Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service RentFlow.ai (ci-après « le Service »), une plateforme de gestion comptable et fiscale pour l'immobilier locatif, éditée par :

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 - Description du Service

RentFlow.ai propose un service en ligne (SaaS) de gestion comptable et fiscale destiné aux propriétaires bailleurs, comprenant notamment :

• Gestion du patrimoine immobilier locatif
• Suivi des revenus et dépenses
• Calcul des amortissements
• Génération de rapports comptables et fiscaux
• Export au format FEC (Fichier des Écritures Comptables)
• Outils de déclaration fiscale

Important : Le Service constitue un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. L'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et de la conformité de sa comptabilité.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ou aux représentants dûment habilités de personnes morales. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement RentFlow de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Un compte par utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples est interdite sauf autorisation expresse.

Article 4 - Abonnements et tarification

4.1 Offres disponibles

Le Service propose plusieurs formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du site. Une offre gratuite avec fonctionnalités limitées est disponible.

4.2 Paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Tous les prix sont indiqués TTC.

4.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas effectuer d'ingénierie inverse ou de décompilation du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de RentFlow et des tiers

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son interface, ses fonctionnalités, ses algorithmes, sa documentation et tous ses éléments constitutifs, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de RentFlow Ltd.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données. Il accorde à RentFlow une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

RentFlow fournit le Service « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, RentFlow décline toute responsabilité pour :

• Les erreurs ou inexactitudes dans les calculs fiscaux résultant de données erronées saisies par l'Utilisateur
• Les dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux
• L'interruption temporaire du Service pour maintenance
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU
• Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service

7.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité totale de RentFlow au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à la consulter attentivement.

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur peut exporter ses données avant la clôture de son compte.

9.2 Résiliation par RentFlow

RentFlow se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)

Article 10 - Modification des CGU

RentFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 - Loi applicable et juridiction

11.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs résidant en France. Pour les Utilisateurs résidant dans d'autres pays, les CGU sont régies par le droit anglais.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les consommateurs français peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de RentFlow en adressant une réclamation écrite à : contact@rentflow.ai

11.3 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour les Utilisateurs consommateurs résidant en France. Pour les Utilisateurs professionnels, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 12 - Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et RentFlow concernant l'utilisation du Service.

12.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.3 Renonciation

Le fait pour RentFlow de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.